Conseils et actualités
Ce que nous aurions aimé que les contribuables sachent quand nous étions de l'autre côté du bureau.
Abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF) : ce que l'administration doit prouver
L'abus de droit permet à l'administration d'écarter un montage jugé artificiel. Une arme lourde, mais encadrée par des conditions strictes que le vérificateur doit démontrer.
Acte anormal de gestion : la rectification la plus fréquente pour les dirigeants
Une dépense engagée dans l'intérêt du dirigeant plutôt que de l'entreprise peut être requalifiée en acte anormal de gestion. C'est le motif de rectification le plus courant en contrôle d'entreprise.
Société dissoute et proposition de rectification : qui doit répondre ?
Une société liquidée peut recevoir une proposition de rectification des années après sa radiation. Qui doit la recevoir, qui doit y répondre, et ce qui rend la procédure nulle.
Le jour où le vérificateur arrive : ce qui se passe vraiment
L'appréhension avant la première intervention d'un contrôle sur place est presque toujours plus forte que ce qui se passe réellement. Voici comment se déroule concrètement cette journée, et comment s'y préparer.
Prescription fiscale : jusqu'à quand l'administration peut-elle vous contrôler ?
Trois ans, six ans, dix ans : le délai de reprise varie selon votre situation. Comprendre la prescription fiscale permet souvent de faire tomber un contrôle avant même de discuter le fond.
Comptes à l'étranger non déclarés : amendes, délai de dix ans et régularisation
Compte bancaire, assurance-vie ou crypto à l'étranger non déclarés : ce que risque le contribuable, comment l'administration le sait, et pourquoi régulariser avant le contrôle change tout.
Avis de vérification de comptabilité : les 7 réflexes des 48 premières heures
Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Voici ce qu'un ancien vérificateur vous conseille de faire, et de ne pas faire, avant la première intervention.
Proposition de rectification : pourquoi les 30 jours de réponse décident de tout
Le délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification est le moment le plus important du contrôle fiscal. Ce qu'il faut y mettre, et ce qu'il faut éviter.
Contrôle fiscal en 2024 : ce que disent les chiffres de la DGFiP
42 130 contrôles d'entreprises, 16,7 milliards d'euros notifiés, 56 % des dossiers sélectionnés par intelligence artificielle : le rapport d'activité 2024 de la DGFiP en cinq enseignements.
ESFP : comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle
L'examen de situation fiscale personnelle est le contrôle approfondi des particuliers. Balance de trésorerie, demandes de justifications, revenus d'origine indéterminée : mode d'emploi et points de défense.
Pénalités fiscales : 10 %, 40 %, 80 %, et comment en obtenir la remise
Intérêt de retard, majorations de 10 %, 40 % et 80 % : à quoi correspondent les pénalités fiscales, quand sont-elles contestables et comment demander une remise gracieuse.
Réclamation fiscale : délais, forme et sursis de paiement
Vous pouvez contester un impôt même après sa mise en recouvrement. Délais de réclamation, contenu obligatoire, sursis de paiement et garanties : ce qu'il faut savoir.
Restaurants et commerces : comment contester une reconstitution de recettes
Rejet de comptabilité et reconstitution de recettes sont la rectification type des restaurants, bars et commerces. Un ancien vérificateur explique la méthode de l'administration et ses failles.