Réclamation, sursis de paiement et contentieux
Une fois les sommes mises en recouvrement, il reste des recours efficaces, à condition de respecter des délais précis.
La réclamation contentieuse
C'est le préalable obligatoire à toute action devant le juge. Elle est adressée au service des impôts, doit être motivée et accompagnée de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. L'administration a six mois pour répondre ; son silence vaut rejet et ouvre la voie au tribunal.
Délai général : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt. Après une procédure de rectification, vous disposez d'un délai égal à celui de l'administration pour réclamer, soit en pratique trois ans supplémentaires.
Le sursis de paiement
En même temps que la réclamation, vous pouvez demander à ne pas payer les sommes contestées tant que le litige n'est pas tranché. Le sursis est de droit dès lors que la demande est expresse ; au-delà de 4 500 €, le comptable peut exiger des garanties (caution, hypothèque, nantissement). Nous préparons la demande et discutons les garanties avec le comptable public.
La remise gracieuse des pénalités
Indépendamment de toute contestation sur le fond, une demande de remise ou de modération des majorations et de l'intérêt de retard peut être présentée à tout moment. L'administration tient compte de la situation financière, de la bonne foi et des antécédents. Une transaction est également possible avant mise en recouvrement. Ce levier est sous-utilisé par les contribuables qui se défendent seuls.
Le tribunal
Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif est compétent pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA ; le tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement, l'IFI et les droits de succession. Nous ne plaidons pas : nous transmettons un dossier prêt à un avocat fiscaliste partenaire et restons à ses côtés sur la partie technique. Nos honoraires restent calculés sur le résultat final.