Questions fréquentes
Pouvez-vous m'assister sans être avocat ?
Oui. L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix au cours des opérations de vérification. Nous intervenons à ce titre pour toute la phase administrative. La phase devant le tribunal est confiée à un avocat fiscaliste partenaire.
Combien coûte votre intervention ?
10 % HT des sommes économisées, facturés à la clôture du dossier. Rien d'avance, aucun frais de dossier, rien si aucun gain n'est obtenu.
Comment calculez-vous le gain ?
C'est la différence entre le montant réclamé par l'administration (droits, intérêts, pénalités) sur la proposition de rectification ou l'avis de mise en recouvrement, et le montant que vous payez finalement.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, physiquement. Nous nous déplaçons dans toute la France, chez vous, dans votre entreprise ou chez votre expert-comptable, pour les interventions du vérificateur et les rendez-vous avec le service. Le déplacement est compris dans nos honoraires.
J'ai déjà répondu à la proposition de rectification. Est-ce trop tard ?
Non. Il reste le recours hiérarchique, l'interlocuteur départemental, la commission et la réclamation contentieuse. Envoyez-nous l'ensemble des échanges.
J'ai déjà payé. Puis-je encore contester ?
Oui, par réclamation contentieuse, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement ou de la mise en recouvrement, et plus longtemps après une procédure de rectification.
Le contrôle peut-il s'étendre si je conteste ?
Contester n'entraîne aucun élargissement du contrôle. Les années et impôts vérifiés sont fixés par l'avis de vérification. En revanche, un défaut de réponse joue toujours contre vous.
Mon expert-comptable peut-il gérer seul le contrôle ?
Il connaît vos chiffres et c'est précieux. Mais la procédure de contrôle, la négociation avec le vérificateur et la contestation des méthodes de reconstitution sont un métier à part. Nous travaillons avec lui, pas contre lui.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une proposition de rectification ?
Passé trente jours (ou soixante si vous avez demandé la prolongation), les rectifications sont considérées comme acceptées. Vous pourrez encore réclamer, mais la charge de la preuve sera renversée contre vous.
Puis-je obtenir une remise des pénalités ?
Oui, par demande gracieuse ou dans le cadre d'une transaction. L'administration tient compte de la bonne foi, des antécédents et de la situation financière. Nous incluons systématiquement ce levier.
Mes échanges avec vous sont-ils confidentiels ?
Oui. Nous sommes tenus contractuellement à la confidentialité et ne transmettons rien à l'administration sans votre accord écrit.
Combien de temps dure une procédure ?
De deux mois pour une réponse à proposition de rectification suivie d'un accord, à dix-huit mois ou plus si le dossier va jusqu'à la commission et à la réclamation. Nous vous donnons une estimation dès le premier entretien.