Société dissoute et proposition de rectification : qui doit répondre ?
Une société liquidée peut recevoir une proposition de rectification des années après sa radiation. Qui doit la recevoir, qui doit y répondre, et ce qui rend la procédure nulle.
C'est une situation qui revient souvent sur les forums de droit et de comptabilité : une société a été dissoute et radiée depuis plusieurs mois, parfois plusieurs années, et un courrier de l'administration fiscale arrive malgré tout. Les anciens associés pensent le dossier clos. Ce n'est pas le cas.
La dissolution n'arrête pas le contrôle
La disparition de la personnalité morale, actée par la radiation du registre du commerce et des sociétés, ne met pas fin au droit de reprise de l'administration. Les délais de contrôle habituels, trois ans en principe, continuent de courir sur les exercices clos avant la dissolution, exactement comme si la société existait encore.
Pendant la liquidation : le liquidateur reçoit et répond
Tant que la société est en cours de liquidation amiable, c'est le liquidateur qui la représente. C'est lui qui doit recevoir l'avis de vérification et la proposition de rectification, et c'est à lui de répondre dans le délai de trente jours. Une notification adressée à un ancien gérant qui n'a plus qualité pour représenter la société, alors qu'un liquidateur est en fonction, est en principe irrégulière.
Après la clôture de la liquidation : la question se complique
Une fois la liquidation clôturée et la société radiée, elle n'a plus de représentant légal. L'administration ne peut alors valablement notifier que par l'intermédiaire d'un mandataire habilité à cet effet, désigné à sa demande par le président du tribunal compétent lorsque aucun liquidateur n'est plus en fonction. Cette démarche, prévue par le code de commerce, est fréquente en pratique : c'est souvent elle qui explique qu'un courrier arrive longtemps après la clôture, au nom d'un mandataire ad hoc que les anciens associés découvrent à cette occasion.
Qui paie au final
L'impôt sur les sociétés reste dû par la société jusqu'à la dissolution effective, mais son recouvrement se heurte à l'absence d'actif une fois la liquidation terminée. Les anciens associés ne sont pas automatiquement responsables du passif fiscal sur leurs biens personnels : cela dépend de la forme sociale, du montant d'actif net qui leur a été partagé lors de la liquidation, et de l'existence ou non de manœuvres frauduleuses. Un associé qui a perçu un boni de liquidation peut être appelé à hauteur de ce qu'il a reçu ; un dirigeant de fait ou de droit peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute caractérisée, indépendamment du passif de la société.
Ce que nous vérifions en premier
- Qui a effectivement reçu l'avis et la proposition de rectification, et s'il avait qualité pour représenter la société à cette date.
- Si un mandataire ad hoc a été régulièrement désigné, et sur quel fondement.
- Le respect du délai de reprise sur chaque exercice visé.
- La répartition exacte de l'actif de liquidation entre les associés, pour chiffrer précisément ce qui peut leur être réclamé.
Une société dissoute n'est pas un dossier fermé. C'est souvent un dossier où la procédure elle-même, plus que le fond des rectifications, offre les meilleurs arguments de défense.