Prescription fiscale : jusqu'à quand l'administration peut-elle vous contrôler ?
Trois ans, six ans, dix ans : le délai de reprise varie selon votre situation. Comprendre la prescription fiscale permet souvent de faire tomber un contrôle avant même de discuter le fond.
Avant de discuter une seule ligne d'une proposition de rectification, la première question à se poser est simple : l'administration avait-elle encore le droit de contrôler cette année ? Un contrôle hors délai est nul, quel que soit son bien-fondé sur le fond. C'est souvent le point que les contribuables vérifient le moins, et celui que nous vérifions en premier.
Le délai de droit commun : trois ans
Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA, l'administration peut réparer les omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Une proposition de rectification reçue en 2026 peut donc porter sur les revenus de 2023, 2024 et 2025, mais pas sur 2022, sauf exception.
Les délais allongés
- Six ans
- En l'absence de déclaration alors qu'elle était obligatoire, notamment pour une activité occulte non déclarée au registre du commerce ni à l'administration.
- Dix ans
- Pour les avoirs et revenus liés à des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie ou structures détenus à l'étranger et non déclarés, ainsi qu'en cas d'activité occulte caractérisée.
- Prescription allongée sur plainte
- En cas de plainte pour fraude fiscale déposée par l'administration, le délai peut être étendu au-delà du droit commun pour les années couvertes par la plainte.
Ce qui interrompt la prescription
La notification d'une proposition de rectification interrompt le délai de reprise pour les impositions qu'elle vise et ouvre un nouveau délai de reprise, en pratique jusqu'à la fin de la troisième année suivante, pour mettre les sommes en recouvrement. C'est pourquoi une proposition de rectification reçue in extremis, parfois quelques jours avant le 31 décembre, est une pratique fréquente de l'administration en fin d'année.
Ce que nous vérifions systématiquement
- La date exacte de première présentation de l'avis de vérification et de la proposition de rectification, pas seulement leur date d'émission.
- Le fondement invoqué par l'administration pour appliquer un délai allongé : l'activité occulte ou le compte à l'étranger doivent être caractérisés, pas simplement affirmés.
- La régularité de chaque acte interruptif : une proposition de rectification mal notifiée n'interrompt pas la prescription.
- Le cas des rectifications en cascade, où une première proposition sert à en justifier une seconde sur une année plus ancienne.
Un exemple fréquent
Un dirigeant reçoit en janvier 2027 une proposition de rectification portant sur les exercices 2022 à 2025, au motif que l'administration retient une activité occulte pour justifier le délai de dix ans. Or l'entreprise était immatriculée et ses déclarations, bien qu'incomplètes, avaient été déposées. L'activité occulte suppose l'absence totale de déclaration, pas une simple erreur : l'exercice 2022 tombe hors délai de droit commun et la rectification correspondante doit être annulée, indépendamment du fond du dossier.
La prescription ne se plaide pas au dernier moment. Elle se vérifie dès la réception de l'avis, avant même de préparer les explications sur le fond.