Réclamation fiscale : délais, forme et sursis de paiement
Vous pouvez contester un impôt même après sa mise en recouvrement. Délais de réclamation, contenu obligatoire, sursis de paiement et garanties : ce qu'il faut savoir.
La réclamation contentieuse est le recours par lequel vous contestez un impôt déjà mis en recouvrement. Elle est obligatoire avant toute saisine du tribunal et elle est efficace : une part importante des réclamations aboutit à un dégrèvement, total ou partiel, sans juge.
Les délais
- Délai général : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l'impôt ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
- Délai spécial : après une procédure de rectification, vous disposez d'un délai égal à celui de reprise de l'administration, soit en pratique jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la proposition de rectification.
La forme
Un écrit, individuel, signé, qui mentionne l'imposition contestée, expose les motifs et les conclusions, et joint l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. Une réclamation imprécise est irrecevable ; une réclamation trop large est inefficace. Elle doit être ciblée et argumentée comme une réponse à proposition de rectification.
Le sursis de paiement
Demandez-le expressément dans la réclamation. Il suspend le recouvrement des sommes contestées jusqu'à la décision. Au-delà de 4 500 €, le comptable peut exiger des garanties dans les quinze jours ; à défaut, il peut prendre des mesures conservatoires, mais pas de saisie-vente. Nous discutons systématiquement la nature des garanties demandées.
Après la réclamation
L'administration dispose de six mois pour répondre. En cas de rejet, exprès ou tacite, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou le tribunal judiciaire (enregistrement, IFI, succession). C'est à ce stade que nous passons le relais à un avocat fiscaliste partenaire, avec un dossier déjà constitué.