Comptes à l'étranger non déclarés : amendes, délai de dix ans et régularisation
Compte bancaire, assurance-vie ou crypto à l'étranger non déclarés : ce que risque le contribuable, comment l'administration le sait, et pourquoi régulariser avant le contrôle change tout.
Depuis l'échange automatique d'informations entre États, l'administration fiscale reçoit chaque année les soldes et revenus des comptes détenus à l'étranger par les résidents français. Un compte oublié n'est plus un secret : c'est une ligne dans un fichier que le service croise avec votre déclaration.
Ce qui doit être déclaré
Tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année, les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, et les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères. La déclaration se fait chaque année avec la déclaration de revenus, compte par compte, même si le compte est vide ou inactif.
Ce que vous risquez
- Une amende par compte et par année non déclarée, de 1 500 € en règle générale, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu de convention d'assistance avec la France.
- Un délai de reprise porté à dix ans au lieu de trois pour les revenus liés à ces comptes, lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées.
- Une majoration de 80 % sur les rappels d'impôt afférents aux avoirs non déclarés, en plus de l'intérêt de retard.
- Une taxation des sommes dont l'origine n'est pas justifiée, sur demande de l'administration, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé.
Comment l'administration le sait
Par l'échange automatique d'informations, par les transferts de fonds signalés, par les plateformes de crypto-actifs, par un ESFP ou une vérification de comptabilité qui fait apparaître des virements vers l'étranger. Dans la plupart des dossiers que nous voyons, le premier courrier est une demande d'information très précise : l'administration a déjà les chiffres.
Pourquoi régulariser avant le contrôle
Une déclaration rectificative spontanée, avant toute demande de l'administration, permet de réduire l'intérêt de retard de moitié et met le contribuable en position de discuter les pénalités. Elle évite surtout la majoration de 80 % et le risque de poursuites pour fraude fiscale, désormais automatiques au-delà de certains montants.
Ce que nous faisons
Nous reconstituons l'historique des comptes, calculons les impositions dues année par année, préparons les déclarations rectificatives et le courrier d'accompagnement, puis négocions les pénalités avec le service. Si le contrôle a déjà commencé, nous contestons le délai de reprise, l'origine des fonds et la majoration de 80 %, dont l'application n'est pas systématique. Nos honoraires restent calculés uniquement sur la différence entre ce que l'administration aurait réclamé et ce que vous payez.