Proposition de rectification : pourquoi les 30 jours de réponse décident de tout
Le délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification est le moment le plus important du contrôle fiscal. Ce qu'il faut y mettre, et ce qu'il faut éviter.
La proposition de rectification est le document par lequel l'administration vous informe des rehaussements qu'elle envisage. Elle ouvre un délai de trente jours pour présenter vos observations, prolongeable de trente jours sur demande. Ce délai n'est pas une formalité.
Ce qui se passe si vous ne répondez pas
Les rectifications sont réputées acceptées. Vous pourrez toujours réclamer ensuite, mais la charge de la preuve sera inversée : ce sera à vous de démontrer que l'imposition est exagérée, alors qu'en répondant dans le délai, c'est à l'administration de prouver le bien-fondé de ses rectifications dans la procédure contradictoire.
Demandez la prolongation, toujours
La demande doit être faite avant l'expiration des trente premiers jours. Elle est de droit. Elle vous donne le temps de construire une réponse complète et signale au service que le dossier sera défendu.
Une bonne réponse se construit en trois couches
La procédure
Régularité de l'avis, durée du contrôle, débat oral et contradictoire, motivation des rectifications et des pénalités, compétence territoriale du service. Un vice de procédure entraîne la décharge, quel que soit le fond.
Le fond, point par point
Chaque rectification est reprise séparément, avec les faits, les pièces, les textes, la doctrine administrative publiée au BOFiP, qui est opposable à l'administration, et la jurisprudence. Les rectifications indéfendables sont acceptées explicitement : cela concentre le débat et crédibilise les contestations.
Les pénalités
La majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que l'administration prouve votre intention. Un oubli, une erreur de régime ou une divergence d'interprétation ne suffisent pas. C'est très souvent le premier poste de gain.
Après la réponse
L'administration doit répondre à vos observations. Si elle maintient, vous pouvez demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis avec l'interlocuteur départemental, et saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur les questions de fait. Chacune de ces étapes fait tomber des rectifications.