Contrôle fiscal d'une entreprise : déroulé, durée, ce que vérifie le contrôleur
Contrôle fiscal d'une entreprise : étapes de la vérification de comptabilité, durée limitée à trois mois pour les petites entreprises, points vérifiés.
Quand une entreprise est contrôlée, le contrôle prend le plus souvent la forme d'une vérification de comptabilité : un vérificateur examine sur place les écritures, les déclarations et les pièces de plusieurs années. Cet article décrit le déroulé, ce qui encadre sa durée et les points que le contrôleur regarde en priorité.
Les deux formes de contrôle d'une entreprise
- Le contrôle sur pièces
- Réalisé depuis le bureau, à partir des déclarations et des données que l'administration détient. Il se traduit par des demandes écrites, auxquelles vous répondez par écrit.
- La vérification de comptabilité
- Réalisée sur place, en principe dans l'entreprise. Elle s'ouvre par un avis de vérification et suit une procédure précise. C'est elle que décrit cet article.
Le déroulé de la vérification de comptabilité
- L'avis de vérification arrive par courrier recommandé : années et impôts contrôlés, date de la première intervention, droit de se faire assister, charte du contribuable vérifié. Voir Avis de vérification : ce qui va se passer.
- La première intervention. Le vérificateur se présente, demande la comptabilité et, pour une comptabilité informatisée, le fichier des écritures comptables.
- Les interventions suivantes. Questions sur des écritures précises, demandes de pièces, rapprochement entre déclarations et comptabilité. Voir Le jour où le vérificateur arrive.
- Le débat oral et contradictoire. Il doit réellement avoir lieu avant toute rectification, et il n'impose pas l'improvisation : vous pouvez demander un délai pour vérifier un point.
- La fin des opérations sur place. Le vérificateur vous en informe. Cette date compte pour calculer la durée.
- La proposition de rectification, puis le délai de trente jours pour répondre. Voir Proposition de rectification : que faire ?
La durée du contrôle
La vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires ou les recettes restent sous les plafonds du régime simplifié d'imposition. Quelques points qui comptent :
- Le délai se compte de la première intervention sur place où le vérificateur compare les déclarations à la comptabilité jusqu'à la dernière intervention sur place, et non jusqu'à la proposition de rectification.
- Un dépassement de cette durée est une irrégularité de procédure, qui peut entraîner l'annulation des rectifications.
- La limite ne joue plus lorsque la comptabilité est privée de valeur probante : le contrôle peut alors durer plus longtemps.
- Les plafonds de chiffre d'affaires sont revalorisés périodiquement : vérifiez ceux en vigueur dans le texte actuel.
Ce que le contrôleur vérifie en priorité
- La cohérence de la comptabilité : fichier des écritures comptables conforme, pièces justificatives, absence d'écritures sans contrepartie.
- Les recettes : rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré, la caisse, les relevés bancaires et les factures. C'est le point sensible des commerces et des restaurants : voir reconstitution de recettes.
- La TVA : collectée sur les ventes, déduite sur les achats, taux appliqués.
- Le compte courant du dirigeant : retraits, avances et remboursements, avec le risque de requalification en revenus distribués.
- Les frais et charges : véhicules, repas, voyages, dépenses à caractère personnel, au regard de l'acte anormal de gestion.
- Les opérations avec des sociétés liées : prix, conventions, refacturations.
Les réflexes qui comptent
- Faire assister l'entreprise par un conseil dès l'avis, et désigner un seul interlocuteur du vérificateur.
- Préparer le fichier des écritures comptables et identifier ses points faibles avant la première visite.
- Noter chaque intervention : date, durée, documents remis, questions posées.
- Vérifier la prescription : voir Redressement fiscal : sur combien d'années ?
Pour la méthode générale de ciblage, voir aussi le bilan 2025 du contrôle fiscal. Si vous avez reçu un avis, envoyez-le-nous : un ancien contrôleur le lit sous 48 heures, l'analyse est gratuite et nos honoraires ne portent que sur ce que nous vous faisons gagner. Voir Entreprises et dirigeants.