Seuil de TVA auto-entrepreneur 2026 : les montants officiels
Seuils de la franchise en base de TVA en 2026 : 85 000 € ou 37 500 € selon l'activité, seuils majorés, règle de dépassement et conséquences.
Un auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, n'applique pas la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils : c'est la franchise en base de TVA. Les montants ont fait l'objet de projets de réforme en 2025 et 2026 : voici ceux qui s'appliquent réellement en 2026, d'après le site officiel Service-Public.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026).
Les seuils de 2026
Les seuils sont inchangés par rapport à 2025. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
- Activités commerciales et hébergement
- Seuil de base : 85 000 €. Seuil majoré : 93 500 €.
- Prestations de services
- Seuil de base : 37 500 €. Seuil majoré : 41 250 €.
- Professions libérales (hors avocats)
- Seuil de base : 37 500 €. Seuil majoré : 41 250 €.
- Avocats
- Activités réglementées : 50 000 € (majoré 55 000 €). Activités non réglementées : 35 000 € (majoré 38 500 €).
- Auteurs et artistes-interprètes
- Livraison d'œuvres et cession de droits : 50 000 € (majoré 55 000 €). Autres activités : 35 000 € (majoré 38 500 €).
Comment s'applique le dépassement
- Dépassement du seuil de base : si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, vous êtes redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.
- Début d'activité en cours d'année : le chiffre d'affaires est ramené à une année complète au prorata du temps d'activité.
Un exemple
Un prestataire de services réalise 38 000 € de chiffre d'affaires l'an dernier : c'est plus que 37 500 €, il devra facturer la TVA à partir du 1er janvier de cette année. S'il réalise 42 000 € dès le mois de juin de l'année en cours, le seuil majoré de 41 250 € est franchi : la TVA est due dès le jour du dépassement, et il doit modifier ses factures à partir de ce jour. Exemple illustratif.
Ce que cela change concrètement
- Vous devez facturer la TVA à vos clients, déposer des déclarations de TVA et la reverser.
- Vous pouvez en contrepartie déduire la TVA payée sur vos achats, ce qui est impossible en franchise.
- Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA, ce qui peut avantager une activité qui supporte beaucoup de TVA sur ses achats ou qui vend à des clients assujettis.
Ne confondez pas ces seuils avec les plafonds du régime de la micro-entreprise (impôt sur le revenu et cotisations), qui sont distincts.
Le risque en cas de contrôle
Dépasser un seuil sans basculer en TVA est l'une des causes de redressement les plus fréquentes chez les micro-entrepreneurs : la TVA est alors réclamée sur les opérations concernées, y compris celle que vous n'avez pas facturée à vos clients et que vous supportez donc vous-même, avec l'intérêt de retard et d'éventuelles majorations. Suivez votre chiffre d'affaires en cours d'année, et surveillez le seuil majoré. Voir Contrôle fiscal auto-entrepreneur.
Vous avez dépassé un seuil sans le savoir, ou reçu une proposition de rectification sur la TVA ? Les délais de reprise limitent les années contrôlables, et la réponse doit partir dans les délais : voir Proposition de rectification : que faire ? Envoyez-nous votre dossier : l'analyse est gratuite.