Ne pas pouvoir payer ses impôts : remise gracieuse, échéancier, majoration
Impossible de payer vos impôts à l'échéance ? Délai de paiement et échéancier, majoration de 10 %, remise gracieuse : les démarches et leurs délais.
Vous ne pouvez pas régler un impôt à la date limite : impôt sur le revenu, taxe foncière, ou une somme réclamée après un contrôle. Ne pas payer et ne rien dire est la pire option. Il existe un délai de paiement avec échéancier, et des moyens de limiter la majoration.
Ce qui se passe si vous ne payez pas
Un impôt non payé à la date limite est en principe majoré de 10 %. Au-delà, le comptable public peut engager des poursuites. Un délai de paiement accordé avant la date limite évite d'en arriver là. La majoration, elle, peut faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
Demander un délai de paiement : les particuliers
- Qui : les particuliers qui ont des difficultés pour payer leur impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation, à titre exceptionnel.
- Comment : par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, ou auprès de votre centre des finances publiques. La demande comprend le questionnaire « difficultés de paiement » complété, votre avis d'impôt, un relevé d'identité bancaire et les justificatifs de vos difficultés.
- Quand : dès la réception de l'avis, sans attendre l'échéance.
- Ce que l'administration regarde : une perte imprévue de revenus, une circonstance exceptionnelle (décès, séparation, maladie, invalidité), une dette disproportionnée par rapport à vos revenus, et votre historique de déclaration et de paiement.
- Délai de réponse : deux mois. Sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois si l'administration vous en informe avant la fin des deux premiers mois.
- Issue : un délai assorti d'un échéancier, ou un rejet.
- Recours : le conciliateur fiscal départemental, par courrier ou par courriel, si la demande n'est pas traitée de façon satisfaisante.
Les professionnels et les entreprises
Un professionnel s'adresse en général au service des impôts des entreprises dont il dépend, en exposant sa situation de trésorerie et en proposant un plan réaliste. Pour une entreprise qui cumule des dettes fiscales et sociales, la commission des chefs de services financiers peut aussi être saisie. La demande doit toujours être écrite, chiffrée et accompagnée de pièces.
Après un contrôle : délai ou sursis ?
Ne confondez pas les deux situations.
- Vous reconnaissez la dette mais ne pouvez pas la payer d'un coup
- C'est un délai de paiement, avec échéancier.
- Vous contestez la dette
- C'est une réclamation, avec demande de sursis de paiement pour ne pas payer pendant l'examen : voir le modèle de réclamation avec demande de sursis.
- Vous reconnaissez la dette mais contestez les pénalités
- C'est une demande de remise ou de modération des pénalités, qui peut se cumuler avec un délai.
Comment bâtir une demande qui a des chances d'aboutir
- Chiffrez votre capacité réelle de paiement : revenus, charges incompressibles, épargne disponible.
- Proposez un échéancier précis : montant et dates des versements.
- Justifiez la difficulté par des pièces : avis de chômage, certificat médical, jugement de séparation, bilan, relevés de trésorerie.
- Payez ce que vous pouvez, tout de suite : un premier versement montre votre bonne foi.
- Écrivez et gardez la preuve de l'envoi et de la date de réception.
Les erreurs à éviter
- Attendre la mise en demeure ou la saisie pour réagir.
- Demander un échéancier que vous ne pourrez pas tenir : un plan rompu est plus difficile à renégocier.
- Oublier de contester ce qui peut l'être, en pensant seulement au paiement.
Si le montant vient d'un contrôle fiscal, la question n'est pas seulement de payer, mais de savoir combien vous devez vraiment : un redressement se discute, y compris ses pénalités. Envoyez-nous le courrier : un ancien contrôleur le lit sous 48 heures et vous dit s'il faut contester, étaler ou les deux. Voir Réclamation, sursis de paiement et contentieux.