CFE 2026 : comprendre son avis et demander un dégrèvement
Avis de CFE 2026 : où le trouver, quand payer, comment le contester et obtenir un dégrèvement, notamment en cas de cessation d'activité.
Chaque année, les entreprises et les professionnels reçoivent un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant surprend souvent, et il peut être contesté dans des cas précis. Voici comment lire l'avis, quand payer et comment demander un dégrèvement, notamment si vous avez cessé votre activité.
Où trouver l'avis
L'avis de CFE n'est pas adressé par courrier : il est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Regardez-le dès sa mise en ligne, car il fixe la date limite de paiement et le délai de réclamation.
Quand payer
- Le solde est exigible à la date indiquée sur l'avis, en général à la mi-décembre.
- Un acompte est dû en juin par les entreprises dont la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 € : il représente la moitié de cette cotisation, et le solde est réglé en fin d'année.
Comment la CFE est calculée
Elle repose sur la valeur locative des locaux que vous utilisez pour votre activité, avec une base minimum fixée par votre commune selon un barème encadré par la loi, en fonction du chiffre d'affaires. Les taux sont votés par les collectivités locales : le même local peut donc coûter plus ou moins cher d'une commune à l'autre. L'avis détaille la base et les taux appliqués.
Les cas où l'on peut obtenir un dégrèvement
- Vous avez cessé toute activité dans l'établissement. La CFE est due pour l'année entière par celui qui exerce son activité au 1er janvier, mais le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement peut ne pas payer la CFE pour les mois restant à courir. Le dégrèvement est calculé au prorata du temps. Il ne s'applique pas si l'activité a été cédée ou transférée.
- Une erreur sur les locaux : surface, affectation, local que vous n'occupez plus.
- Une erreur de commune, de base ou de taux sur l'avis.
- Une exonération que vous pensez devoir recevoir, par exemple au titre de la création de l'entreprise : vérifiez vos droits sur impots.gouv.fr.
Comment demander le dégrèvement
- Déposez une réclamation contentieuse, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises.
- Pour une cessation d'activité, joignez la copie de l'avis de CFE, la notification de radiation de l'entreprise et l'avis de situation Sirene.
- Pour la cessation, vous pouvez agir à partir de la seconde quinzaine de novembre de l'année d'imposition.
Le délai
Pour la CFE, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Une CFE mise en recouvrement en 2026 peut donc être contestée jusqu'au 31 décembre 2027. Une réclamation faite avant la mise en recouvrement est en principe irrecevable, car prématurée. Le modèle de lettre du modèle de réclamation avec sursis de paiement s'adapte à la CFE.
Un exemple
Un graphiste en entreprise individuelle cesse son activité et est radié en mars. Il reçoit l'avis de CFE en novembre pour l'année entière. Sa réclamation, accompagnée de l'avis, de la notification de radiation et de l'avis Sirene, lui permet d'obtenir un dégrèvement pour les mois qui suivent la cessation. Exemple illustratif.
La CFE n'est pas un impôt que l'on contrôle d'ordinaire, mais une erreur répétée peut coûter cher sur plusieurs années. Pour les situations de micro-entrepreneurs, voir aussi Contrôle fiscal auto-entrepreneur. Envoyez-nous votre avis si le montant vous semble anormal : l'analyse est gratuite.