Répondre à une proposition de rectification
C'est le document le plus important de tout le contrôle. Trente jours pour contester, point par point. Une réponse absente ou faible vaut acceptation.
Ce que contient une proposition de rectification
La proposition de rectification (anciennement notification de redressement) expose, pour chaque année et chaque impôt, les rectifications envisagées, leur motif de droit et de fait, les montants de droits, l'intérêt de retard et les pénalités appliquées. Elle indique aussi le délai de réponse et la possibilité de vous faire assister par un conseil.
Elle interrompt la prescription : l'administration a désormais jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de la réception pour mettre les sommes en recouvrement. Elle ouvre surtout la phase la plus utile pour vous : la discussion contradictoire écrite.
Les trente jours qui comptent
Vous disposez de trente jours à compter de la réception pour présenter vos observations. Ce délai peut être prolongé de trente jours si vous le demandez avant son expiration. Sans réponse dans le délai, les rectifications sont considérées comme acceptées et vous devrez ensuite en apporter la preuve contraire devant le juge, ce qui est beaucoup plus difficile.
Notre première action, dès réception de votre courrier, est donc de demander la prolongation et de sécuriser la date.
Comment nous construisons la réponse
- Procédure d'abord. Avis de vérification, durée du contrôle, débat contradictoire, motivation des rectifications et des pénalités, compétence du service : chaque irrégularité est relevée.
- Le fond, rectification par rectification. Nous contestons ce qui est contestable, avec les textes, la doctrine administrative opposable et la jurisprudence. Nous acceptons ce qui est indéfendable pour concentrer le débat sur l'essentiel et crédibiliser le reste.
- Les pénalités. La majoration de 40 % pour manquement délibéré est souvent appliquée trop vite. Elle doit être motivée et prouvée par l'administration. C'est fréquemment le premier poste de gain.
- La suite. Si l'administration maintient ses positions dans sa réponse aux observations du contribuable, nous demandons le recours hiérarchique, puis l'interlocuteur départemental, et saisissons la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires quand elle est compétente.
Exemple d'une réponse type
Une société de restauration reçoit une proposition de rectification de 62 400 € après rejet de sa comptabilité et reconstitution de ses recettes. Notre réponse conteste la méthode de reconstitution (taux de pertes et d'offerts non pris en compte, échantillon non représentatif) et la majoration de 40 %. Après recours hiérarchique, les droits sont ramenés à 14 900 € et la majoration abandonnée. Gain : 47 500 €. Nos honoraires : 4 750 € HT. Exemple illustratif construit à partir de situations courantes.