Assistance au contrôle fiscal

Les trois formes de contrôle

Le contrôle sur pièces se fait depuis le bureau du service, à partir de vos déclarations et des informations dont dispose l'administration. Il débouche souvent sur une demande de renseignements ou directement sur une proposition de rectification. C'est le plus fréquent : plus de 237 000 contrôles sur pièces d'entreprises en 2024.

La vérification de comptabilité concerne les entreprises et les professionnels. Elle commence par un avis de vérification, se déroule dans vos locaux ou chez votre comptable, et ne peut pas dépasser trois mois sur place pour les petites entreprises. Elle porte en général sur trois exercices.

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) vise les particuliers. Le vérificateur compare vos revenus déclarés à vos dépenses et à vos comptes bancaires pour rechercher des revenus non déclarés. Il dure au maximum un an, sauf exceptions.

Ce que nous faisons dès l'avis de vérification

1. Vérifier la régularité de l'avis

   Mention de la charte du contribuable, délai raisonnable avant la première intervention, années et impôts visés, faculté d'assistance par un conseil. Un avis irrégulier entache toute la procédure.

2. Préparer les documents et les explications

   Nous savons ce que le vérificateur va demander en premier : fichier des écritures comptables, pièces justificatives, relevés bancaires, contrats. Nous préparons les réponses aux points sensibles avant qu'ils ne soient soulevés.

3. Cadrer les échanges avec le vérificateur

   Nous participons aux interventions et aux échanges. Le débat oral et contradictoire est une garantie : nous veillons à ce qu'il ait réellement lieu, et à ce que chaque position de l'administration soit motivée.

4. Anticiper la proposition de rectification

   Avant la réunion de synthèse, nous connaissons déjà les rectifications envisagées. C'est le moment de faire abandonner ce qui ne tient pas, avant que ce soit écrit.

Les garanties que l'administration doit respecter

• Un délai suffisant entre la réception de l'avis et la première intervention sur place.
• La remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration.
• La limitation de la durée du contrôle sur place pour les petites entreprises et de la durée de l'ESFP.
• L'interdiction de renouveler une vérification sur la même période et le même impôt.
• Le droit de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocuteur départemental en cas de désaccord.
• La motivation des rectifications et des pénalités, et le délai de réponse de trente jours, prolongeable de trente jours sur demande.

Le non-respect de ces garanties peut entraîner l'annulation des rectifications. Nous les vérifions systématiquement.